CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

" Site " : le site www.lescrinsdelor.fr et l’ensemble de ses pages.
" Prestations " : l’ensemble des prestations présentées sur le site.
" L'Editeur " ou " Nous " : Laure Meyer, représentante des Crins de l’Or, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales.
" Utilisateur " ou " Vous " : le visiteur et l'utilisateur du service.
" Client " : La personne qui réserve une prestation

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par Les Crins de l'Or et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est mis à jour par Laure MEYER - Les Crins de l'Or

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, incluant les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont indiquées dans les mentions légales du site www.lescrinsdelor.fr

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de confidentialité du site.

Le site www.lescrinsdelor.fr présente les prestations de Laure Meyer – Les Crins de l’Or : coachings équestres en présentiel et en visio, masterclass, pensions, pension travail et séjours avec hébergement du cavalier et de son cheval. Il permet de réserver un appel. Il ne permet ni réservation ni paiement en ligne.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d’une prestation ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site.

Les coachings, masterclass et séjours sont proposés pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée, dans la limite des places disponibles.

Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur sur le site.

Les photographies des prestations reflètent une image de l’expérience liée aux prestations mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable.

Laure Meyer – Les Crins de l’Or répond par e-mail à lescrinsdelor@gmail.com, et par SMS ou WhatsApp au 06 37 26 83 23. Elle ne répond pas aux appels : un rendez-vous téléphonique se réserve en ligne avec le bouton « Réserver un appel ».

Article 4 – Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site www.lescrinsdelor.fr sont des prix entendus en Euros net à payer.

Laure MEYER - Les Crins de l'Or se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 6 – Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Les prestations proposées ne sont pas ouvertes aux mineurs de moins de 12 ans.

Pour les coachings et les séjours :

Toute réservation s’entend pour la prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant de sa réservation par rapport à l’heure de la réservation, l’éditeur se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le client sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règlement intérieur et instructions édictées par l’éditeur du site ou ses mandataires, notamment de sorte à n’occasionner et ne pas risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation.

Les prestations nécessitent la présence du client ou des personnes profitant de la réservation sur les lieux stipulés dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le client et l’éditeur du site. Les personnes entrant sur les lieux de la prestation sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement etc.), en bon état, et de les utiliser conformément à l’usage autorisé.

L’éditeur du site et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.

Article 7 – Droit à l'image

Lors de sa réservation, le client est supposé accepter les présentes conditions. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

De fait, le client atteste avoir pris connaissance et signer le document d'autorisation de l'utilisation de son image. Ce document est consultable en cliquant sur ce lien: "Autorisation de reproduction et de représentation de l’image d’une personne, d’un bien ou d’un animal".

Il est entendu que toute réservation et présence sur les lieux de l'évènement implique l'acceptation et la signature de ce document.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon est susceptible d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Article 9 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont la propriété de Laure MEYER - Les Crins de l'Or. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Laure MEYER - Les Crins de l'Or ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 11 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 13 – Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

Toute prestation se réserve directement auprès de Laure Meyer, par e-mail, par SMS ou WhatsApp, ou à la suite d’un appel réservé en ligne. Un devis précise la prestation, la date, le prix et le montant des arrhes. La réservation est confirmée à réception des arrhes. Pour les pensions, un contrat de pension est signé entre les parties.

Article 14 – Informations relatives au paiement

Les paiements se font directement à Laure Meyer – Les Crins de l’Or, sans intermédiaire. Pour les coachings et les séjours, des arrhes, dont le montant figure sur le devis, sont réglées par virement au plus tard 14 jours avant la date ; le solde est réglé le jour même, par virement ou en espèces. Pour les pensions, les modalités de paiement figurent au contrat de pension.

Article 15 – Exceptions au droit de rétractation

Le site propose la réservation des prestations de services suivantes, pour lesquelles le droit de rétractation des clients consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation : coachings, masterclass, séjours et hébergements.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes conditions générales.

Par conséquent, Laure MEYER - Les Crins de l'Or n’est tenue par la loi d’accepter aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une réservation.

Article 16 – Conditions d'annulation par le client

Les arrhes ne sont remboursées que pour une raison grave, justifiée par un document. Dans les autres cas, un seul report est possible, aux mêmes conditions, dans un délai de quatre mois. Un délai supplémentaire peut être accordé en cas de problème de santé du cheval ou du cavalier, sur justificatif. La demande se fait par e-mail à lescrinsdelor@gmail.com. Si le client trouve un participant pour le remplacer, ses arrhes peuvent lui être remboursées après validation de l’inscription du remplaçant.

Article 17 – Conditions d’annulation de la réservation par l’éditeur

Si Laure Meyer – Les Crins de l’Or annule une prestation, quel qu’en soit le motif, les arrhes sont remboursées au plus vite, sur le moyen de paiement d’origine.

Article 18 – Archivage

Laure MEYER - Les Crins de l'Or archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les supports informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 20 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 22 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.